Conditions générales

Article 1. Objet et champ d’application

1.1. Objet

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») définissent le cadre dans lequel Actyve fournit ses prestations à un client professionnel (le « Client »), et les règles applicables à leur exécution, à leur rémunération et à leur fin.

1.2. Clients professionnels uniquement

Actyve s’adresse exclusivement à des entreprises, indépendants, associations et organisations agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Aucune prestation n’est proposée à des consommateurs au sens du livre VI du Code de droit économique. Les dispositions protectrices des consommateurs, notamment le droit de rétractation de quatorze jours, ne trouvent donc pas à s’appliquer.

1.3. Acceptation

La signature d’une convention, l’acceptation d’un devis, la passation d’une commande ou le simple fait de laisser Actyve démarrer l’exécution emportent acceptation des Conditions sans réserve.

Les Conditions prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, quelle qu’en soit la date de communication. Une condition contraire du Client n’engage Actyve que si Actyve l’a expressément acceptée par écrit.

1.4. Version applicable

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la signature de la convention. Les modifications ultérieures sont régies par l’article 25.

Article 2. Documents contractuels et ordre de priorité

2.1. Ce que contient le contrat

La relation entre les parties est régie par l’ensemble des documents suivants :

• la convention de partenariat ou le devis signé par les deux parties (la « Convention particulière »), qui porte les éléments propres à la collaboration : périmètre, montants, taux de commission, durée, éventuels engagements chiffrés ;
• les avenants signés par les deux parties, qui modifient la Convention particulière sur les seuls points qu’ils visent expressément ;
• ses annexes, notamment la note de conformité et l’accord de traitement des données, qui ont valeur contractuelle au même titre que la Convention particulière ;
• les présentes Conditions ;
• les devis complémentaires acceptés en cours de collaboration.

2.2. Ordre de priorité

En cas de contradiction entre ces documents, l’avenant le plus récent prime sur la Convention particulière pour les seuls points qu’il modifie ; la Convention particulière prime sur ses annexes ; les annexes priment sur les présentes Conditions. Les Conditions s’appliquent à tout ce que ces documents ne règlent pas, et s’appliquent seules lorsque aucune convention n’a été signée.

2.3. Avenants

Toute modification du contrat prend la forme d’un avenant écrit, accepté par les deux parties, qui identifie les stipulations modifiées et précise sa date d’effet. Un échange de courriers électroniques dont il ressort sans ambiguïté que les deux parties marquent leur accord vaut écrit au sens du présent article.

Un avenant ne modifie que ce qu’il vise expressément : toutes les autres stipulations du contrat demeurent applicables. Sa conclusion ne vaut ni renonciation aux droits nés antérieurement, ni novation du contrat.

Les avenants sont numérotés dans l’ordre de leur signature et annexés au contrat. Un changement de périmètre, de tarif, de taux de commission ou de durée se constate par avenant ; une nouvelle campagne au sens de l’article 4.3 se constate par un devis distinct.

Article 3. Devis et formation du contrat

3.1. Devis

Sauf mention contraire, un devis est valable trente jours calendaires à compter de son émission. Il est établi sur la base des informations communiquées par le Client ; si celles-ci se révèlent inexactes ou incomplètes et que cela modifie la charge de travail, Actyve en informe le Client et lui soumet un devis rectificatif avant de poursuivre.

3.2. Conclusion

Le contrat est conclu à la date de la signature de la Convention particulière, de l’acceptation écrite du devis, ou du début d’exécution accepté par le Client, la première de ces dates prévalant.

3.3. Conditions du démarrage

Le démarrage opérationnel est subordonné au paiement des frais de lancement visés à l’article 10.1, à la mise à disposition effective des accès et des éléments nécessaires visés à l’article 6.2, et à l’approvisionnement des moyens de paiement du budget publicitaire visé à l’article 7. Le retard pris à ce titre n’est pas imputable à Actyve.

Article 4. Nature et périmètre des prestations

4.1. Les prestations couvertes

Les Conditions s’appliquent à trois familles de prestations, dont l’étendue exacte est fixée par la Convention particulière ou le devis :

• le dispositif d’acquisition : définition de la stratégie d’acquisition et des messages publicitaires, conception des visuels, textes et tunnels de conversion, création et gestion des campagnes publicitaires, déploiement et administration d’un CRM, conception et entraînement d’une intelligence artificielle conversationnelle dédiée, et accompagnement mensuel ;
• l’accès aux outils édités et hébergés par Actyve, mis à disposition en ligne pendant la durée de la collaboration ;
• les prestations ponctuelles commandées sur devis : site web, tunnel de conversion, développement sur mesure, production créative, ou toute autre mission distincte.

4.2. Obligation de moyens

Actyve s’engage à mettre en œuvre les moyens, les compétences et la diligence d’un professionnel du secteur. Elle est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat.

Aucun résultat commercial n’est garanti, qu’il s’agisse d’un volume de prospects, de rendez-vous, de ventes, de chiffre d’affaires, d’un coût par prospect ou d’un retour sur investissement publicitaire, sauf engagement chiffré expressément écrit dans la Convention particulière. Les projections, simulations et exemples chiffrés échangés avant la conclusion du contrat sont indicatifs et n’ont pas de valeur contractuelle.

4.3. Ce qui sort du périmètre

Toute demande non décrite dans la Convention particulière ou le devis sort du cadre convenu et fait l’objet d’un devis distinct. Sont notamment concernés l’intégration d’un outil externe non prévu, un reporting personnalisé, une refonte graphique, une mission de formation ou de conseil facturée séparément, ainsi que toute nouvelle campagne.

Une campagne s’entend de la promotion d’un service, auprès d’une audience, dans une région déterminée et dans une langue déterminée. Un service distinct, une nouvelle région ou une nouvelle langue constituent une nouvelle campagne et donnent lieu aux frais de lancement prévus à l’article 10.1.

4.4. Évolution des outils et des méthodes

Actyve reste libre de faire évoluer ses outils, ses méthodes de travail, ses fournisseurs techniques et les modèles d’intelligence artificielle qu’elle emploie, pour autant que le niveau de service convenu ne s’en trouve pas substantiellement dégradé.

Article 5. Engagements d’Actyve

5.1. Supervision technique et stratégique

Pour le dispositif d’acquisition, Actyve assure :

• l’hébergement, la sécurité et la maintenance technique des outils déployés, en ce compris la gestion des serveurs, des jetons, des clés d’interface de programmation, des scripts, des connecteurs et des licences ;
• la surveillance des indicateurs clés de performance convenus ;
• la mise à jour des modèles d’intelligence artificielle, des scénarios conversationnels et des règles d’automatisation ;
• l’organisation d’un comité de suivi mensuel avec la direction du Client ;
• la proposition d’améliorations techniques ou publicitaires dès qu’une optimisation est identifiée.

5.2. Transparence

Actyve met à disposition du Client un accès aux tableaux d’indicateurs consolidant les résultats, ainsi qu’un espace documentaire regroupant les guides d’utilisation des outils déployés.

5.3. Moyens humains

Actyve affecte à la mission des collaborateurs qualifiés et reste libre du choix des personnes affectées. Elle peut confier tout ou partie de l’exécution technique à des prestataires externes, dans les conditions de l’article 24.1.

Article 6. Obligations du Client

6.1. Collaboration active

Le Client désigne un interlocuteur disposant du pouvoir de décision nécessaire, participe aux comités de suivi mensuels et respecte les délais de retour, de validation ou de transmission des informations nécessaires à l’ajustement du dispositif.

Lorsqu’une validation ou une information conditionne la poursuite des travaux et que le Client ne l’a pas fournie dans les dix jours ouvrables de la demande écrite d’Actyve, Actyve peut suspendre l’avancement de la prestation concernée. Le retard qui en résulte ne lui est pas imputable et ne donne lieu à aucune réduction de la rémunération.

6.2. Accès et éléments à fournir

Le Client met à disposition d’Actyve, dans les délais convenus, tout ce qui est nécessaire à l’exécution : accès à son gestionnaire d’entreprise Meta, à sa page, à son compte publicitaire, à son nom de domaine, à son CRM et à son numéro professionnel de messagerie, ainsi que les contenus, informations produit, tarifs et mentions légales propres à ses offres.

6.3. Exactitude et licéité des informations

Le Client garantit que les informations, offres, prix, promesses commerciales, allégations, marques, images et témoignages qu’il transmet sont exacts, à jour, licites, et conformes à la réglementation applicable à son secteur. Il en assume seul la responsabilité et garantit Actyve contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.

6.4. Traitement des prospects

Le Client s’engage à traiter activement les prospects qualifiés que le dispositif lui transmet, et à tenir le CRM à jour.

Le statut « Prospect chaud » désigne le statut attribué dans le CRM à tout prospect ayant satisfait aux critères de qualification définis d’un commun accord lors du paramétrage, comprenant notamment un intérêt confirmé pour l’offre du Client et des coordonnées de contact vérifiées. Est considéré comme inactif tout prospect pour lequel aucune note ni aucun changement de statut n’a été enregistré dans les trois jours ouvrables suivant son entrée en statut « Prospect chaud ».

Cette obligation s’apprécie à partir du moment où le Client a reçu au moins cinquante prospects en statut actif au cours de la collaboration. Le taux d’inactivité, mesuré automatiquement par le tableau de bord, doit rester en dessous de quinze pour cent. En cas de dépassement pendant deux mois consécutifs, les parties en analysent conjointement les causes lors du comité mensuel suivant et arrêtent un plan d’actions correctives, avant toute décision d’escalade.

6.5. Déclaration des ventes

Toute vente issue du dispositif est déclarée dans le CRM au statut « Remporté » dans les cinq jours ouvrables de sa conclusion. Ce statut n’est utilisé qu’en cas de vente réellement conclue. Cette déclaration conditionne la fiabilité du modèle de rémunération : son intégrité fait l’objet de l’article 10.4.

6.6. Usage des outils

Les accès aux outils d’Actyve sont réservés au Client et à ses collaborateurs désignés. Le Client ne peut ni céder, ni sous-licencier, ni revendre ces accès, ni les partager avec un tiers, ni tenter d’extraire massivement les données ou le code, ni pratiquer d’ingénierie inverse. Il veille à ce que l’usage du dispositif reste conforme à la loi et aux conditions propres aux plateformes tierces utilisées.

Article 7. Budget publicitaire

7.1. Un budget à charge du Client

Le budget consacré à la diffusion des campagnes est distinct de la rémunération d’Actyve et reste à la charge financière exclusive du Client. Son montant est fixé d’un commun accord à titre indicatif et peut être ajusté à tout moment selon les performances et les objectifs.

7.2. Facturation par les plateformes

Ce budget est facturé directement au Client par les plateformes publicitaires, sur les moyens de paiement qu’il a lui-même enregistrés. Actyve n’avance jamais ce budget et ne le refacture pas, sauf accord écrit exprès et préalable portant sur un montant déterminé.

7.3. Défaut d’approvisionnement

Le Client s’engage à approvisionner ses moyens de paiement en temps utile. À défaut, la diffusion s’interrompt du fait de la plateforme. L’interruption, la perte d’apprentissage des algorithmes publicitaires et la dégradation des performances qui en résultent ne sont pas imputables à Actyve et ne réduisent pas les sommes qui lui sont dues.

Article 8. Dépendance aux plateformes tierces

8.1. Des services que ni l’une ni l’autre partie ne contrôle

Le dispositif repose sur des services fournis par des tiers, notamment les plateformes publicitaires et de messagerie, les hébergeurs, les fournisseurs de CRM et les fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle. Le Client reconnaît que l’usage de ces services est soumis aux conditions propres de leurs éditeurs, qui s’imposent aux deux parties.

8.2. Événements non imputables à Actyve

Le refus d’une publicité, la restriction ou la suspension d’un compte, la modification unilatérale d’une interface de programmation, d’un algorithme, d’une règle de diffusion ou d’une grille tarifaire, ainsi que toute interruption de service d’un tiers ne constituent pas un manquement d’Actyve. Ces événements relèvent de l’article 23.

8.3. Conformité des comptes du Client

Lorsqu’un refus ou un blocage tient au contenu, au secteur d’activité, à l’identité ou à l’historique du Client, il relève de la responsabilité de celui-ci. Actyve l’accompagne dans les démarches de rétablissement, sans pouvoir en garantir l’issue ni le délai.

Article 9. Intelligence artificielle conversationnelle

9.1. Une aide à la qualification

Les réponses et interactions générées par les agents conversationnels constituent une aide à la qualification commerciale. Elles n’engagent pas Actyve quant à leur exactitude, leur pertinence ou leurs effets sur la relation entre le Client et ses prospects.

9.2. Validation préalable du Client

Les scénarios, le ton, les informations communiquées et les règles de réponse sont soumis au Client et validés par lui avant mise en service. Toute modification substantielle de ces éléments lui est soumise de la même manière.

9.3. Supervision et reprise en main

Le Client dispose d’un accès aux conversations menées sous son identité. Il peut à tout moment reprendre la main sur un échange et demander par écrit la suspension immédiate de tout ou partie du dispositif conversationnel ; Actyve y procède sans délai.

9.4. Responsabilité de la communication

Les messages diffusés sous l’identité du Client demeurent sa communication. Il reste responsable des engagements commerciaux qui y sont pris et du respect des règles applicables à son secteur, sous réserve de la responsabilité d’Actyve en cas de manquement à ses propres obligations.

9.5. Transparence

Les principes que suit Actyve dans son usage de l’intelligence artificielle sont exposés sur la page IA et transparence. Le traitement des données par ces systèmes est encadré par l’article 17 et par l’annexe de conformité.

Article 10. Rémunération

10.1. Frais de lancement

Un montant fixe, dont le niveau est fixé par la Convention particulière, est facturé une seule fois par campagne au titre des frais de création, de paramétrage et de mise en place du dispositif. Cette facture est payable à réception et conditionne le démarrage opérationnel.

Toute nouvelle campagne au sens de l’article 4.3 donne lieu à une facturation séparée de ce montant. Les frais de lancement ne sont pas remboursables une fois le dispositif mis en place, sauf accord écrit contraire.

10.2. Commission sur les résultats

Actyve est rémunérée par une commission assise sur le chiffre d’affaires généré par les ventes conclues auprès des prospects apportés, qualifiés ou traités par le dispositif. Le taux applicable et son assiette exacte sont fixés par la Convention particulière.

Le fait générateur de la commission est la conclusion effective de la vente. La facturation intervient mensuellement, à terme échu, et porte sur l’ensemble des ventes conclues au cours du mois écoulé.

10.3. Annulation et restitution

En cas d’annulation de la vente, d’exercice par le client final d’un droit de rétractation légal, ou de défaut de paiement définitif de celui-ci, pour une cause non imputable au Client, la commission correspondante n’est pas due. Si elle a déjà été facturée ou payée, elle est ajustée ou restituée sur une base strictement proportionnelle, ou compensée de plein droit avec les commissions à échoir.

10.4. Intégrité des déclarations

Afin de garantir la fiabilité du modèle de rémunération, Actyve peut vérifier si des ventes ont été conclues sans avoir été déclarées. Cette vérification prend la forme d’une relance adressée aux prospects concernés, au moyen des outils du dispositif et sous l’identité du Client. Chaque relance de ce type est notifiée au préalable au Client, qui dispose de sept jours calendaires pour s’y opposer de manière motivée. En l’absence de réponse dans ce délai, la relance est réputée approuvée.

En cas de vente non déclarée confirmée, les parties en traitent les conséquences de bonne foi. En cas de manquement délibéré et dûment documenté, une indemnité forfaitaire égale à cinq fois le montant de la commission éludée peut être appliquée, sans préjudice du droit d’Actyve de mettre fin à la collaboration en cas de manquement répété.

10.5. Prestations ponctuelles

Les prestations ponctuelles et les demandes hors périmètre sont rémunérées selon les modalités du devis qui les prévoit.

10.6. Taxe sur la valeur ajoutée

Tous les montants s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est due au taux en vigueur au jour de la facturation. Pour un Client assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne et ayant communiqué un numéro de taxe sur la valeur ajoutée valide, la taxe est autoliquidée par ses soins.

10.7. Révision des tarifs

Actyve peut réviser ses tarifs une fois par an, moyennant un préavis écrit de trente jours calendaires. Si la révision est défavorable au Client, celui-ci peut résilier le contrat sans indemnité, par écrit, dans les trente jours de la notification, et les tarifs antérieurs restent applicables jusqu’à la fin du préavis de l’article 13.2.

Article 11. Facturation et paiement

11.1. Forme des factures

Les factures sont établies sous forme électronique et transmises par courrier électronique à l’adresse de facturation communiquée par le Client, qui accepte ce format et s’engage à tenir cette adresse à jour.

11.2. Délai de paiement

Sauf délai différent convenu par écrit dans la Convention particulière, les factures sont payables dans les quinze jours calendaires de leur date d’émission, par virement sur le compte indiqué. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

11.3. Contestation

Toute contestation d’une facture doit être notifiée par écrit et de manière motivée dans les huit jours ouvrables de sa réception, à défaut de quoi la facture est réputée acceptée. La contestation d’une partie d’une facture ne suspend pas l’exigibilité des montants non contestés, qui restent dus dans le délai initial.

11.4. Compensation

Le Client ne peut opérer de compensation ni retenir un paiement de sa propre initiative, sauf accord écrit d’Actyve ou décision de justice exécutoire.

Article 12. Retard de paiement

12.1. Intérêts et indemnité de recouvrement

Toute facture impayée à son échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, soit le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage, calculé au jour le jour jusqu’au paiement complet.

S’y ajoute, de plein droit et dans les mêmes conditions, l’indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement prévue par cette même loi.

12.2. Indemnité complémentaire

Lorsque la mise en demeure adressée par courrier recommandé ou par courrier électronique avec accusé de réception est restée sans effet pendant huit jours calendaires, le montant impayé est majoré de dix pour cent, avec un minimum de deux cent cinquante euros, à titre de clause pénale indemnisant le préjudice administratif et de trésorerie subi. Cette majoration est distincte des frais de recouvrement judiciaire et des dépens.

12.3. Réciprocité

Toute somme due par Actyve au Client, notamment au titre d’une restitution de commission, et non payée à son échéance, produit les mêmes intérêts et donne droit aux mêmes indemnités, dans les mêmes conditions et selon les mêmes délais.

12.4. Exigibilité anticipée

En cas de retard de paiement non régularisé dans le délai de l’article 12.2, toutes les factures en cours, même non échues, deviennent immédiatement exigibles.

12.5. Suspension des prestations

Dans le même cas, Actyve peut suspendre tout ou partie des prestations, en ce compris la diffusion des campagnes, l’accès aux outils, le fonctionnement des agents conversationnels et le support, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Elle en informe le Client par écrit au moins deux jours ouvrables avant la suspension.

La suspension ne suspend pas les obligations de paiement du Client. Actyve ne répond pas des conséquences commerciales de cette suspension, dès lors qu’elle en a respecté les conditions.

12.6. Conservation des données pendant la suspension

Pendant la suspension, Actyve conserve les données du Client pendant trente jours calendaires et lui en délivre un export sur simple demande écrite. Au-delà de ce délai, et après un avertissement écrit resté sans effet pendant huit jours calendaires, elle peut interrompre l’hébergement des données concernées.

12.7. Résiliation

Un impayé qui persiste quinze jours calendaires après la mise en demeure constitue un manquement grave au sens de l’article 14.

Article 13. Durée et résiliation ordinaire

13.1. Durée

Sauf durée déterminée fixée par la Convention particulière, le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

13.2. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin au contrat à tout moment, moyennant un préavis de soixante jours calendaires notifié par écrit, par courrier électronique avec accusé de réception ou par courrier recommandé, et courant à compter de la réception de la notification par l’autre partie.

13.3. Prestations ponctuelles

Une prestation ponctuelle prend fin à la livraison de son objet. En cas de résiliation avant son terme par le Client, les travaux réalisés à la date de la résiliation restent dus, ainsi que les frais externes déjà engagés et non annulables.

Article 14. Résiliation pour manquement grave

14.1. Procédure

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie la met en demeure par écrit d’y remédier dans un délai de quinze jours calendaires. Si le manquement persiste à l’expiration de ce délai, elle peut résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de son droit à la réparation du dommage subi.

14.2. Manquements graves

Constituent notamment un manquement grave :

• un impayé persistant au sens de l’article 12.7 ;
• le défaut d’approvisionnement du budget publicitaire empêchant durablement l’exécution du dispositif ;
• la non-déclaration délibérée et documentée de ventes au sens de l’article 10.4 ;
• l’usage du dispositif à des fins contraires à la loi ou aux conditions des plateformes tierces ;
• la communication des accès à un tiers non autorisé ;
• un manquement à la confidentialité de l’article 18 ou aux obligations relatives aux données personnelles de l’article 17 ;
• une atteinte à l’image ou à la réputation de l’autre partie.

14.3. Résiliation sans délai

Chaque partie peut résilier le contrat sans délai en cas de faillite, de réorganisation judiciaire, de dissolution ou de cessation d’activité de l’autre partie, dans les limites permises par le droit de l’insolvabilité.

Article 15. Effets de la fin de la collaboration

15.1. Transition opérationnelle

Durant le préavis, Actyve maintient le dispositif en état de fonctionnement et organise un transfert ordonné, quelle que soit la partie à l’initiative de la fin du contrat. Ce transfert comprend la remise de l’ensemble des accès aux comptes du Client, l’export complet de ses données dans un format interopérable, et l’organisation d’un comité de passation documentant l’état du dispositif et les actions commerciales en cours.

15.2. Sommes dues

Toutes les sommes dues à la date d’effet de la fin du contrat deviennent exigibles selon les modalités de l’article 11.

15.3. Commissions postérieures

Actyve conserve le droit de percevoir les commissions, aux taux convenus, sur les commandes passées par les clients issus des prospects générés, qualifiés ou traités pendant la collaboration, pendant une durée de douze mois à compter de la date de fin du contrat. Au-delà de ce délai, aucune commission ne peut plus être réclamée à ce titre.

15.4. Accès aux outils

L’accès aux outils édités par Actyve cesse à la date d’effet de la fin du contrat. Le Client peut en demander l’export dans les trente jours calendaires qui suivent. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à l’article 17.6 et à la politique de conservation applicable.

15.5. Survie

Les articles 16, 17, 18, 20, 22 et 27 survivent à la fin du contrat, pour la durée qui leur est propre.

Article 16. Propriété intellectuelle

16.1. Créations réalisées pour le Client

Les visuels publicitaires, textes, scripts conversationnels, tunnels de conversion et autres créations produites par Actyve dans le cadre du dispositif sont réalisés pour le compte du Client et destinés exclusivement à la promotion de ses offres. Actyve en conserve la propriété intellectuelle au sens du droit d’auteur et accorde au Client un droit d’usage limité, non exclusif et non transférable, dans le cadre défini par le contrat.

Ce droit d’usage subsiste, dans les mêmes limites, après la fin du contrat, pour les créations déjà produites et diffusées pendant la collaboration. Une cession plus étendue des droits peut être convenue dans la Convention particulière ou dans un devis, moyennant rémunération distincte.

16.2. Actifs du Client

Demeurent en toutes circonstances la propriété exclusive du Client, et lui sont restitués conformément à l’article 15.1 : son compte publicitaire, ses identifiants de suivi, les audiences constituées avec son budget publicitaire, les données de son CRM, son numéro professionnel de messagerie, ses noms de domaine, ainsi que les contenus et éléments de marque qu’il a fournis.

16.3. Outils, modèles et savoir-faire d’Actyve

Le code, les interfaces, les bases de données, les gabarits, les méthodes, l’infrastructure, les instructions de modèles et les agents conversationnels développés et entraînés par Actyve constituent ses actifs propres. Le Client en bénéficie d’un droit d’usage pendant la durée du contrat et pour les seuls besoins de la collaboration.

Actyve reste libre de réutiliser ses méthodes, son savoir-faire et ses composants génériques pour d’autres clients, sans reprendre les éléments distinctifs, les contenus ni les données du Client.

16.4. Garantie du Client

Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les marques, logos, photographies, textes, avis et témoignages qu’il transmet, et garantit Actyve contre toute réclamation d’un tiers fondée sur leur utilisation dans le cadre convenu.

Article 17. Données personnelles

17.1. Rôle de chaque partie

Pour les données personnelles des prospects et clients finaux collectées et traitées au moyen du dispositif, le Client agit comme responsable du traitement et Actyve comme sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679. Actyve ne traite ces données que sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités de la collaboration.

Pour les données qu’Actyve traite pour son propre compte, notamment celles de ses contacts commerciaux et de la gestion administrative du contrat, elle agit comme responsable du traitement. Les traitements correspondants sont décrits dans sa politique de confidentialité.

17.2. Encadrement contractuel

Les modalités détaillées du traitement, en ce compris les catégories de données, les finalités, la durée, les mesures de sécurité et les rôles respectifs, sont définies dans l’accord de traitement des données et la note de conformité remis au Client. Ces annexes ont valeur contractuelle au même titre que les présentes Conditions.

17.3. Engagements d’Actyve

Actyve s’engage à :

• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard du risque ;
• soumettre les personnes autorisées à accéder aux données à une obligation de confidentialité ;
• assister le Client dans le traitement des demandes d’exercice de droits, dans la notification des violations de données et, le cas échéant, dans la réalisation d’une analyse d’impact ;
• notifier au Client toute violation de données la concernant dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance ;
• tenir à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

17.4. Sous-traitants ultérieurs et transferts

Le Client autorise Actyve à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l’hébergement, l’envoi de messages, le CRM et les modèles d’intelligence artificielle. Actyve tient la liste de ces sous-traitants à sa disposition, l’informe préalablement de tout ajout ou remplacement, et lui reconnaît un droit d’opposition motivée dans les quinze jours calendaires. Lorsqu’un transfert hors de l’Union européenne est nécessaire, il est encadré par un mécanisme prévu par le règlement, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

17.5. Obligations du Client

Le Client garantit la licéité de la collecte des données qu’il transmet ou fait traiter, l’information des personnes concernées, l’existence d’une base légale pour la prospection envisagée, et le respect des règles applicables aux communications électroniques non sollicitées. Il garantit Actyve contre les conséquences d’un manquement à ces obligations.

17.6. Fin du traitement

À la fin du contrat, Actyve restitue les données au Client puis les supprime, ou les supprime directement selon le choix que celui-ci exprime par écrit dans les trente jours calendaires, sauf obligation légale de conservation.

Article 18. Confidentialité

18.1. Engagement

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentiels les documents, données et informations techniques, stratégiques, commerciales ou financières portés à leur connaissance dans le cadre de la collaboration. Aucune information de cette nature ne peut être transmise à un tiers sans accord écrit préalable de l’autre partie.

Cet engagement s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant trois ans après sa cessation.

18.2. Exceptions

L’obligation ne s’applique pas aux informations publiques, à celles déjà légitimement connues de la partie qui les reçoit, à celles développées indépendamment, ni à celles dont la divulgation est imposée par la loi ou par une décision judiciaire ou administrative. Dans ce dernier cas, la partie tenue de divulguer en informe l’autre au préalable, dans la mesure où la loi le permet.

18.3. Extension aux intervenants externes

L’obligation s’étend aux prestataires et collaborateurs externes auxquels une partie confie tout ou partie de l’exécution. Actyve s’assure que ces intervenants sont soumis à des obligations de confidentialité équivalentes et n’accèdent aux données et aux comptes du Client que dans la stricte limite des tâches qui leur sont confiées.

Article 19. Référence commerciale

Actyve peut mentionner le nom et le logo du Client parmi ses références et présenter la nature des prestations réalisées, sur ses supports de communication et dans ses démarches commerciales.

Les résultats chiffrés ne sont publiés qu’avec l’accord écrit du Client, ou sous une forme rendue anonyme ne permettant pas de l’identifier. Le Client peut s’opposer à tout moment, par écrit, à l’usage de son nom ou de son logo ; Actyve retire alors la référence de ses supports dans les trente jours calendaires.

Article 20. Non-sollicitation de personnel

Pendant la durée du contrat et pendant douze mois après sa cessation, chaque partie s’abstient de solliciter, de débaucher ou d’engager, directement ou par personne interposée, un collaborateur, salarié ou sous-traitant de l’autre partie ayant participé à la collaboration.

En cas de manquement, la partie défaillante doit à l’autre une indemnité forfaitaire égale à six mois de la rémunération brute de la personne concernée, sans préjudice du droit de démontrer un dommage supérieur.

Cet engagement ne fait pas obstacle à l’embauche consécutive à une candidature spontanée ou à une réponse à une offre d’emploi publiée, sans démarche ciblée de la partie qui recrute.

Article 21. Indépendance des parties

21.1. Absence de lien de subordination

Les parties sont et demeurent des entreprises indépendantes. Le contrat ne crée entre elles ni société, ni groupement, ni entreprise commune, ni lien de subordination. Chacune supporte ses propres charges sociales et fiscales et organise librement son travail.

21.2. Absence de mandat

Actyve agit en son nom propre et pour son propre compte. Elle ne dispose d’aucun pouvoir d’engager le Client vis-à-vis des tiers, sous réserve des mandats écrits, spécifiques et limités qui lui sont consentis pour l’administration des comptes et outils du Client.

Le contrat ne constitue ni un contrat d’agence commerciale au sens du livre X du Code de droit économique, ni un contrat de concession de vente exclusive. Actyve ne négocie ni ne conclut d’affaires au nom et pour le compte du Client : elle apporte, qualifie et oriente des prospects, le Client conservant seul la conduite de sa négociation commerciale et la décision de conclure.

21.3. Absence d’exclusivité

Chaque partie reste libre de collaborer avec des tiers, y compris dans le même secteur d’activité, sauf exclusivité expressément convenue dans la Convention particulière.

Article 22. Responsabilité

22.1. Étendue

La responsabilité d’Actyve s’apprécie au regard de l’obligation de moyens de l’article 4.2 et se limite à la bonne exécution du dispositif technique et à la mise à disposition de prospects conformes aux critères de qualification convenus.

22.2. Ce dont Actyve ne répond pas

Actyve ne répond pas des performances commerciales internes du Client, de la non-exploitation des prospects transmis ou des rendez-vous planifiés, des décisions commerciales du Client, du contenu et de la conformité de ses offres, des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes qu’il a fournies, ni des événements visés à l’article 8.2.

22.3. Plafond

La responsabilité totale d’Actyve au titre du contrat est limitée au montant des sommes qu’elle a effectivement perçues du Client au cours des trois mois précédant le fait générateur du dommage. Pour une prestation ponctuelle, elle est limitée au montant du devis concerné.

22.4. Dommages exclus

Actyve ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, d’image ou d’opportunité commerciale, ni de la perte de données dont une sauvegarde existait ou aurait dû exister chez le Client.

22.5. Limites de ces limitations

Les limitations et exclusions du présent article ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute intentionnelle, ni dans les cas où la loi interdit de les stipuler, notamment en cas de dommage résultant d’une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.

22.6. Délai de réclamation

Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans les douze mois de la survenance du fait qui la fonde ou de sa découverte, à peine de forclusion.

Article 23. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir ni éviter.

Sont notamment considérés comme tels la défaillance, la suspension, la restriction ou la modification unilatérale des plateformes et services tiers visés à l’article 8, les pannes d’infrastructure d’hébergement, les interruptions de réseau ou de télécommunications, les cyberattaques, les décisions administratives ou judiciaires, les conflits sociaux, les catastrophes naturelles et les épisodes sanitaires exceptionnels.

La partie empêchée en informe l’autre sans délai et met en œuvre les moyens raisonnables pour en limiter les effets. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours calendaires, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité. Les prestations déjà exécutées restent dues.

Article 24. Sous-traitance et cession

24.1. Sous-traitance

Actyve peut confier tout ou partie de l’exécution technique à des prestataires de son choix. Elle demeure seule responsable de la bonne exécution envers le Client et s’assure que ces prestataires sont soumis à des obligations de confidentialité et de protection des données équivalentes aux siennes.

24.2. Cession du contrat

Le Client ne peut céder le contrat, ni les droits et obligations qui en découlent, sans l’accord écrit préalable d’Actyve. Actyve peut céder le contrat dans le cadre d’une restructuration, d’une fusion ou d’un transfert de son activité, à charge d’en informer le Client par écrit ; si le cessionnaire n’offre pas des garanties équivalentes, le Client peut résilier sans indemnité dans les trente jours de cette information.

Article 25. Modification des Conditions

Actyve peut modifier les présentes Conditions. La version en ligne s’applique aux nouvelles collaborations dès sa publication. Les versions successives, avec leur numéro et leur date, sont recensées dans l’historique figurant en fin de page.

Pour une collaboration en cours, toute modification est notifiée au Client par écrit au moins trente jours calendaires avant son entrée en vigueur. Si la modification est substantielle et lui est défavorable, le Client peut résilier le contrat sans indemnité ni préavis, par écrit, dans les trente jours de la notification ; les Conditions antérieures restent alors applicables jusqu’à la date d’effet de la résiliation. À défaut de résiliation dans ce délai, la nouvelle version s’applique.

Article 26. Dispositions diverses

26.1. Intégralité

Les documents visés à l’article 2.1 expriment l’intégralité de l’accord des parties sur leur objet et remplacent tout échange, offre ou accord antérieur portant sur le même objet.

26.2. Divisibilité

Si une clause est jugée nulle, illicite ou inapplicable, elle est réputée non écrite et remplacée par une disposition valable dont l’effet économique est le plus proche possible. Les autres clauses demeurent pleinement applicables.

26.3. Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un droit ou de tolérer un manquement ne vaut pas renonciation à ce droit ni acceptation d’une modification du contrat.

26.4. Notifications

Les notifications entre les parties se font valablement par courrier électronique aux adresses qu’elles ont communiquées. Les mises en demeure et les résiliations sont adressées par courrier électronique avec accusé de réception ou par courrier recommandé.

26.5. Langue

La version française des présentes Conditions fait foi. Une traduction éventuelle est fournie à titre d’information.

Article 27. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit belge.

En cas de différend relatif à son interprétation, à son exécution ou à sa validité, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable dans un délai de trente jours calendaires à compter de la notification écrite du litige.

À défaut de résolution amiable, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Liège, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 28. Contact

Toute question relative aux présentes Conditions peut être adressée à Actyve SRL, Rue Delwaide 60/5, 4681 Oupeye, Belgique, ou par courrier électronique à contact@actyve.ai.

Historique des versions

Chaque modification des présentes Conditions donne lieu à une nouvelle version numérotée et datée. La version en vigueur est la première de la liste. Les conditions applicables à une collaboration donnée sont déterminées par les articles 1.4 et 25.

• Version 1.0 · 26 février 2026Version initiale.